TekH
566dae8e2e
Added privacy-policy.fr-FR.html with detailed data protection info for signFLOW. Updated EnvelopeGenerator.Web.csproj to always copy this file to the output directory.
126 lines
9.1 KiB
HTML
126 lines
9.1 KiB
HTML
<!DOCTYPE html>
|
||
<html lang="fr">
|
||
|
||
<head>
|
||
<meta charset="UTF-8">
|
||
<meta name="viewport" content="width=device-width, initial-scale=1.0">
|
||
<title>Informations sur la protection des données pour le système de signature à distance signFLOW</title>
|
||
<link rel="stylesheet" href="css/privacy-policy.min.css">
|
||
</head>
|
||
|
||
<body>
|
||
<header>
|
||
<h1>Informations sur la protection des données pour le système de signature à distance : signFLOW</h1>
|
||
<p><strong>À jour au :</strong> 18.11.2025</p>
|
||
</header>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2>1. Informations générales</h2>
|
||
<p>Dans le monde actuel, rapide et de plus en plus numérique, les données personnelles sont une ressource précieuse. Vos données sont importantes et doivent donc être traitées avec le soin requis par les différentes lois et réglementations (RGPD, TDDDG, ...).</p>
|
||
<p>En tant que fournisseur de solutions locales (OnPremise), le fabricant de signFLOW, Digital Data GmbH, accorde une attention particulière à la protection et à la sécurité des données. Pour vous, cela signifie que seules les données nécessaires sont collectées et stockées (minimisation des données). De plus, des technologies actuelles et sécurisées sont utilisées lors du traitement.</p>
|
||
<p><strong>Coordonnées du fabricant :</strong></p>
|
||
<address>
|
||
Digital Data GmbH<br>
|
||
Ludwig-Rinn-Straße 16<br>
|
||
35452 Heuchelheim<br>
|
||
<a href="https://digitaldata.works">https://digitaldata.works</a><br>
|
||
<a href="mailto:info-flow@digitaldata.works">info-flow@digitaldata.works</a><br>
|
||
Téléphone : 0049 641 202360<br>
|
||
</address>
|
||
<p><strong>Contactez le délégué à la protection des données :</strong> <a href="mailto:privacy-flow@digitaldata.works">privacy-flow@digitaldata.works</a></p>
|
||
</section>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2>2. Responsable du traitement des données</h2>
|
||
<p>Vos données sont traitées en toute confiance par :</p>
|
||
<address>
|
||
Digital Data GmbH<br>
|
||
Ludwig-Rinn-Straße 16<br>
|
||
35452 Heuchelheim<br>
|
||
<a href="https://digitaldata.works">https://digitaldata.works</a><br>
|
||
<a href="mailto:info-flow@digitaldata.works">info-flow@digitaldata.works</a><br>
|
||
Téléphone : 0049 641 202360<br>
|
||
</address>
|
||
<p><strong>Contactez notre délégué à la protection des données :</strong> <a href="mailto:privacy-flow@digitaldata.works">privacy-flow@digitaldata.works</a></p>
|
||
</section>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2>3. Collecte des données</h2>
|
||
<h3>3.1 Catégories de données personnelles traitées</h3>
|
||
<ul>
|
||
<li>Noms : nom d’utilisateur, prénom et nom ainsi que votre signature numérique</li>
|
||
<li>Coordonnées : numéro de téléphone, numéro de mobile et adresse e-mail</li>
|
||
<li>Données techniques : adresse IP, heure d’accès ou tentatives d’accès</li>
|
||
</ul>
|
||
|
||
<h3>3.2 Source des données personnelles</h3>
|
||
<p>Vous avez précédemment fourni les données mentionnées en 3.1 à votre partenaire commercial (le responsable du traitement). Cette transmission a pu se faire verbalement par téléphone, lors d’un contact personnel, par e-mail ou via un formulaire de contact.</p>
|
||
<p>Vous transmettez votre signature numérique de manière autonome lors de la signature d’un document.</p>
|
||
|
||
<h3>3.3 Durée de conservation / stockage</h3>
|
||
<ul>
|
||
<li>La correspondance par e-mail automatique est conservée pendant 6 ans.</li>
|
||
<li>Les contrats signés sont conservés pendant leur durée + 10 ans.</li>
|
||
<li>Le processus technique est stocké dans la solution logicielle signFLOW indéfiniment, selon le type de document ou de contrat.</li>
|
||
</ul>
|
||
<p>Vos données personnelles seront généralement anonymisées lorsque :</p>
|
||
<ul>
|
||
<li>Le contrat a expiré et la période légale de conservation est terminée.</li>
|
||
<li>Le contrat a été refusé par vous ou jamais signé.</li>
|
||
</ul>
|
||
<p>La base légale de ces périodes de conservation comprend :</p>
|
||
<ul>
|
||
<li>Code de commerce (HGB)</li>
|
||
<li>Code fiscal (AO)</li>
|
||
<li>Principes de tenue correcte et de conservation des livres, registres et documents sous forme électronique et d’accès aux données (GoBD)</li>
|
||
</ul>
|
||
<p>
|
||
Selon le type spécifique de document, la période de conservation peut varier. De plus, ces périodes peuvent être prolongées en cas d’irrégularités, telles qu’un litige en cours ou imminent.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3>3.4 Finalité du traitement</h3>
|
||
<p>Les données personnelles définies en 3.1 sont traitées pour :</p>
|
||
<ul>
|
||
<li>Supporter ou fournir le processus techniquement nécessaire.</li>
|
||
<li>Permettre à l’utilisateur final de signer un document numériquement. Cela nécessite l’identification du demandeur, la vérification et le traitement de la demande, la facturation et le respect des obligations documentaires.</li>
|
||
</ul>
|
||
<p>Dans certains cas, les données sont traitées séparément par le département informatique, notamment en réponse à des demandes de support, ou éventuellement transmises au fabricant pour un traitement supplémentaire.</p>
|
||
<p>Le traitement des données intervient également pour garantir la sécurité de l’information, notamment pour identifier et prévenir les attaques, et pour effectuer des audits internes et externes, le contrôle des exportations et les vérifications des listes de sanctions. Les informations peuvent également être transmises aux autorités compétentes conformément à l’article 8 (2) VDG.</p>
|
||
|
||
<h3>3.5 Licéité du traitement</h3>
|
||
<p>Vos données sont collectées sur la base d’une relation commerciale existante ou imminente.</p>
|
||
<p>La base légale pour la transmission aux autorités compétentes est l’article 8 (2) VDG. Les demandes des personnes concernées sont traitées conformément aux articles 12 à 23 du RGPD et aux articles 32 à 37 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).</p>
|
||
|
||
<h3>3.6 Intérêts légitimes</h3>
|
||
<p>Un intérêt légitime du responsable du traitement conformément à l’article 6 (1) (f) RGPD existe dans les cas suivants :</p>
|
||
<p>Des mesures sont prises pour la sécurité de l’information, incluant à la fois des mesures techniques et organisationnelles préventives ainsi que la gestion des incidents. L’objectif est d’évaluer et d’éviter les dommages potentiels pour l’entreprise, les personnes concernées par le traitement des données et les utilisateurs des services de confiance.</p>
|
||
|
||
<h3>3.7 Nécessité des données</h3>
|
||
<p>Les données collectées représentent le minimum nécessaire pour la signature numérique. Sans les données mentionnées en 3.1, le service ne peut pas être opéré.</p>
|
||
<p>Il est particulièrement important de fournir un numéro de mobile ou un numéro fixe allemand, car cela est utilisé pour l’authentification et le déclenchement de la signature comme second facteur. Sans ce mécanisme de sécurité, le service ne peut être fourni.</p>
|
||
|
||
<h3>3.8 Transfert de données</h3>
|
||
<p>Aucun transfert systématique de données n’a lieu.</p>
|
||
<p>Les données ne sont transmises au fabricant pour le support que dans des cas exceptionnels. Un accord de traitement des données (DPA) valide existe avec le fabricant, garantissant la sécurité et l’intégrité de la gestion de vos données.</p>
|
||
</section>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2>4. Utilisation des cookies</h2>
|
||
<p>
|
||
Lors de la visite de certaines pages, des cookies temporaires sont utilisés, nécessaires à la fourniture technique des services. Ces cookies de session ne contiennent aucune donnée personnelle et sont automatiquement supprimés à la fin de la session. Aucune méthode telle que les applets Java ou les contrôles Active-X, pouvant suivre le comportement de l’utilisateur, n’est utilisée.
|
||
</p>
|
||
</section>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2>5. Droits des personnes concernées</h2>
|
||
<p>
|
||
Si vous avez des questions concernant vos données ou souhaitez demander une correction, suppression ou limitation du traitement, veuillez envoyer votre demande par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus. Cela s’applique également si vous souhaitez vous opposer au traitement conformément à l’article 21 RGPD ou demander la portabilité des données.
|
||
</p>
|
||
<p>
|
||
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant une procédure, vous pouvez également nous contacter via les coordonnées fournies. Si vous avez d’autres motifs de plainte, vous pouvez contacter notre autorité de contrôle. Vous pouvez vérifier quelle autorité de contrôle est compétente pour vous ici :
|
||
<a href="https://www.bfdi.bund.de/DE/Service/Anschriften/Laender/Laender-node.html">Laender-node.html</a>
|
||
</p>
|
||
</section>
|
||
</body>
|
||
|
||
</html> |